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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201126
10 juin 2010
10 juin 2010
2293, alinéa 2, du code civil, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
30 avril 2014
2293 alinéa 2 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920af
26 février 2015
26 février 2015
MOTIFS Sur la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
[X] n'a pas été informé par le créancier de l'admission de cette créance ni de l'évolution de la créance garantie en violation de l'article 2293 alinéa 2 du code civil et du contrat de cession des parts
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
d'intérêts de pénalités, frais ou accessoires, d'autant que la société INTERSPORT ne s'est pas conformée aux obligations d'information de la caution, prévue aux articles 2293 alinea 2 du code civil ,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101037
10 septembre 2014
10 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110146
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle13e chambre
5fdc6b8c2935d88f22934e7a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Y... à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conjointement et solidairement M. X... et M.
Source officielle4e chambre civile
642fb664cece1704f57476a7
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10335
25 septembre 2019
25 septembre 2019
contradictoires des parties sur ce point, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668445538bcff606d9c53b6b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ajoutent que l'article 2293, alinéa 2, du code civil dispose que, pour un cautionnement contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[O] [I] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Le condamner aux dépens.
Source officielleChambre de la Proximité
63c109c9bf9fd47c90a13e06
12 janvier 2023
12 janvier 2023
De la même façon n'est pas contesté par la SCI [Adresse 7] le fait qu'elle n'a pas respecté l'obligation résultant de l'article 2293 alinéa 2 du code civil et dont il résulte que lorsque le cautionnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00005
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X... invoquent également au visa de l'article 2293 alinéa 2 du code civil le défaut d'information annuelle dont était débitrice la société HEINEKEN ENTREPRISE mais que les pièces versées aux débats par
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598c502b828318c4e524
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cad
21 janvier 2008
21 janvier 2008
des articles 1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, ni de l'article 104 de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00017
18 janvier 2011
18 janvier 2011
1147 du Code civil.
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