480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

2288 du code civil, Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 23 018,83 euros, outre les intérêts légaux

Il résulte de la combinaison des articles 2288, 2298 et 1313 du code civil, que la personne qui s’est portée caution solidaire devient coobligée à la dette au même titre que le débiteur principal, de sorte

Code de procédure civile.

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

Réponse de la cour Pour rejeter la demande en paiement de la banque contre la caution, le tribunal a considéré au visa des anciens articles 2288, alinéa 1er et 2298 du code civil que la mise en demeure

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 17 septembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 227-6 du code de commerce, des articles 1158, 1353, 1984 et 1998 du code civil et des anciens

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, le CREDIT COOPERATIF fait valoir que si l'obligation de couverture de l'engagement de caution a pris

frais des mesures conservatoires engagées en application de l'article 1342-7 du code civil.

1134 du code civil ensemble l'article 2292 du même code ; 2°/ qu'aux termes du contrat de cautionnement, la caution garantissait pendant six mois « toutes les obligations nées pendant la durée du cautionnement

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

POUR MONSIEUR [W] [I] : Au visa des articles 331, 332, 333, 367, 377, 378 du Code de procédure civile, les articles 1310, 2303, 2290, 2297 du Code civil, la jurisprudence, l'assignation délivrée par la

804 du code de procédure civile.

2289 et 2290 du Code civil, Vu les articles L. 331-1 du Code de la consommation et suivants, Vu la jurisprudence et les pièces, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : RECEVOIR l'action

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles