L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Sur l'article 700 du code de procédure civile. IDFM sollicite 4.000 euros.

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786 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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The applicants relied on Article 1087.1 of the Civil Code. 11 .