1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN ADMETTANT L'APPLICABILITE A LA CAUSE DE L'ARTICLE 23 DE LA CMR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT EN TOUS LES CAS PU DIRE QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE

23-3 DE LA CMR ; ATTENDU QUE LES ASSUREURS FONT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE AINSI PRONONCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT D'ABANDONNER SON CAMION SANS SURVEILLANCE, NON FERME, AVEC LES CLEFS SUR

4 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 23 de la CMR, l'indemnité pour perte mise à la charge du transporteur est calculée d'après la valeur de la

établi par le mandataire de celui qui a la charge de la preuve ; alors d'autre part que la preuve de la faute lourde, de nature à priver le transporteur de limitation de responsabilité résultant de l'article

QUE LA MARCHANDISE QU'IL CONTENAIT; QUE LA SOCIETE TRIUMPH AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE HANSEN, CELLE-CI A OFFERT DE L'INDEMNISER MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE

23 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au Contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute

23 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les sociétés Lagostina, SAFOM et les six assureurs font

1147 et suivants du Code civil et de la CMR ; alors que, d'autre part, en statuant ainsi, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé

de responsabilité prévues par l'article 23 la CMR, à titre très subsidiaire - que l'importance du préjudice de la société AUCHAN soit évaluée en tenant compte du rapport établi par le cabinet K

payer à la société Vent couvert le montant du prix de vente de la marchandise, l'arrêt a violé l'article 23 3 de la CMR instituant un plafond de réparation ; 2 / que l'article 23 6 de la CMR n'admet

23, alinéa 4, de la CMR par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'indemnisation de la perte de l'intérêt du capital représenté par la marchandise avariée n'entre pas dans les

soit 5 % à compter de l'assignation introductive d'instance soit le 21 novembre 2005 avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 23

le montant de la TVA, celui des opérations de levage et de transport en un lieu de sauvegarde, ainsi que les frais d'entreposage et de gardiennage jusqu'au 31 décembre 1994, la cour d'appel a violé l'article

30 de la CMR, alors, en outre, que l'efficacité des réserves au sens de l'article 30 de la CMR suppose l'indication de la nature générale de la perte ou de l'avarie ; que la cour d'appel qui a décidé

23 de la CMR, - Dire que la société Batim n'a commis aucune faute inexcusable susceptible de la priver des limitations de responsabilité de l'article 23 de la CMR, - Dire la société la société DSV recevable

29 de la CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir de l'article 23-3 de la CMR qui limite sa responsabilité lorsque le dommage provient d'une faute qui lui est imputable et qui est considérée

A titre subsidiaire, elle leur oppose les limitations de responsabilité résultant de l'article 23 de la CMR soit une indemnisation réduite à 5 051,96 DTD à convertir au jour de la décision.

Elle en déduit que le règlement par la société TRANSPORTS GRAVELEAU à la société SIMONE PERELE de la somme de 2.870,74 euros représentant la limitation de l'indemnité prévue par l'article 23 de la CMR