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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 10
68f0ac3788dcb0e97e80bef6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.332-1 et L.343-4 anciens du Code de la consommation, Vu les articles 2302 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent, la jurisprudence citée et les
Source officielleChambre 10
6916dd0ee097417ee1ba89d3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.332-1 et L.343-4 anciens du Code de la consommation, Vu les articles 2302 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent, la jurisprudence citée et les
Source officiellePOUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est à préciser que l'Article 2302 du Code Civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique
Source officiellechambre 1-10
68fcaff4af64986e40fa7692
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, 1226, 2288, 2292, 2302, 2303 et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L511-33 du Code monétaire et financier ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées
Source officielleDeuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc368e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
précitées de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, au visa des articles 1343-5 et 2307 du Code civil, il explique être de bonne foi et avoir une situation financière fragile.
Source officielleChambre 04
69008b4d2481d356bd1a9a39
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Code civil, Vu l'article 1169 du Code civil, Vu l'article 2297 du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article L.622
Source officielleChambre 04
6916d814e097417ee1ba3a7b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Code civil, Vu l'article 1169 du Code civil, Vu l'article 2297 du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article L.622
Source officiellechambre 1-9
6978cfc5cdc6046d47dfcacd
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article 2302 du code civil dispose que « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du
Source officielleChambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
28 octobre 2025
civil, vu les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 2302 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu l'article 1231-6 du code civil, vu l'article L332-1 du code
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] et Mme [B] en application de l'article 1415 du code civil En l'espèce, Monsieur [M] [H] et Madame [P] [H] née [B] demandent, en application de l'article 1415 du code civil que l'engagement de caution
Source officielle3ème chambre
69795fd5cdc6046d47ec20c2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, le tribunal L'article 2300 du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa
Source officielleTrib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
6901f22c748a422ad9591cad
27 octobre 2025
27 octobre 2025
37 de l'ordonnance sur les sûretés du 15 septembre 2021 dispose quant à lui dans son 3 ème alinéa : « III/ Les dispositions des articles 2302 et 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
6925e0f6bbc24b0cc5ed8143
27 octobre 2025
27 octobre 2025
37 de l'ordonnance sur les sûretés du 15 septembre 2021 dispose quant à lui dans son 3 ème alinéa : « III/ Les dispositions des articles 2302 et 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur
Source officielle1ère chambre
6a205a77cdc6046d47f7fee4
22 mai 2026
22 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100609
1 juin 2016
1 juin 2016
février 2012), la cour d'appel a violé les articles 2305, 2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs n'ayant ni prétendu que la caution, qui précisait agir sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
9 septembre 2020
9 septembre 2020
2308 du code civil, la CEGC ne peut qu'être déchue de son droit à remboursement sur le fondement de l'article 2308 du code civil, aux termes duquel, « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie
Source officiellePage 1 sur 170