La société Action logement est donc en droit de demander le remboursement de ces sommes sur la base de l'article 2306 du code civil.

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

Sur la qualité de la caution à solliciter la résiliation du bail: L’article 2 288 du Code Civil prévoit les obligations de la caution en ces termes: “Le cautionnement est le contrat par lequel une caution

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public, à l'exception des articles 2302 à 2304 du code civil qui sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

-279, FAC-2303-457, FAC-2304-133, FAC-2304-134, FAC-2304-153, FAC-2304-159, FAC-2304-168, FAC-2304-265, FAC-2305-052, FAC-2305-053, FAC-2305129; FAC-2305-151, FAC-2305-237, FAC-2305-334, FAC-2308-272);

Si cela n'était pas suffisant, elle ajoute que l'article 1346 du code civil prévoit la subrogation légale et elle rappelle qu'en vertu de l'article 1342-8, le paiement se prouve par tout moyen.

2305 et 2306 du code civil et de l'article L.643-11-II du code de commerce, condamner Mme [B] [Z] à lui payer la somme de 70 282,85 euros selon décompte arrêté au 28 septembre 2020, outre intérêts au

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

[T], qui n'a pas constitué avocat en appel, est réputé s'en remettre à la décision entreprise en tant qu'elle a rejeté les demandes formulées à son encontre. *** L'article 2305 du code civil prévoit

[N] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.

Les quittances émises font état de la possibilité pour la SA Crédit logement de se prévaloir des dispositions des articles 1251, 2305 et 2306 du code civil.

de l'article 2309 du code civil.

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

l'article 2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).