Codes de loi français

Article 12

Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par

Article 37-11

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le

Article L454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Le service de télévision mentionné à l'article L. 454-2 répond aux conditions cumulatives suivantes au cours de l'année civile précédant celle de l'intervention du fait générateur : N'est pas non plus concerné le service de télévision dont les programmes

Article R561-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois civil

Article 2

Les délibérations prises en application de l' article 266 quater du code des douanes peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er.

Article 5

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Article 5

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Article L654-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article

Article L454-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Article 37-12

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile donne lieu à remboursement de l'accise sur la base d'une demande adressée aux services des impôts de la direction générale des finances publiques

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article L3515-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4, sont punies cumulativement :

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C II. - Le I s'applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Article 6

Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs, pour le fichier des RPSA, aux séquences de séjours d'hospitalisation dont la date de fin de séquence est à l'intérieur du mois civil considéré pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins

Article 12

Par dérogation à l'article 10, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 peut être étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne remplissant les conditions cumulatives suivantes : 1° Avoir obtenu et exercé la totalité des mentions

Article 34

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Art. 244 quater Y III.-A.-Le b du 1° et les 2° et 3° du II s'appliquent aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Article 95 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 64

Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Article 8

- Code général des impôts, CGI. Art. 787 B II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Article 39

1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la même section 2 s'ils respectent les conditions cumulatives suivantes : - Code monétaire et financier Art.