234- 2, 234- 6 et 231- 8 du règlement général et L. 433- 3 IV du code monétaire et financier ".

B... à l'effet, en l'état de ses dernières conclusions, de les voir condamner solidairement, au visa des articles L 231-13 et L 241-9 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de

R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'annexe visée par l'article L. 231-13 du même code que chaque poste de travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage doit être chiffré

R. 231-13 du même code, cette mise en demeure est notifiée au chef d'établissement par l'inspecteur du travail ; qu'aux termes de l'article L. 231-5-1 du code du travail : " Avant l'expiration du délai

décidant néanmoins que l'action de la société MTB fondée sur l'enrichissement sans cause était irrecevable, faute pour elle d'avoir respecté ces dispositions légales, la cour d'appel a violé ensemble les articles

L. 231-5-1, R. 231-13 et R. 232-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé" ; qu'aux termes de l'article R. 231-13 du même code : "La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application

Sur ce fondement, le pouvoir réglementaire a adopté les articles R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure, aux termes desquels, pour ce qui concerne l'article R. 231-12 : " I.

Selon l'article L-231-13 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la

soustraité, et sous sa responsabilité, à une autre personne l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise, s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, l'article

L'article L. 233-2 du même code prévoit que : " Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant

D'une part, aux termes de l'article R. 231-5 du code de la sécurité intérieure : " La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes

, et sous sa responsabilité, à une autre personne l'exécution de tout ou parte du contrat d'entreprise, s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, l'article

La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.

L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, les contrats de sous-traitance en matière de construction de maisons individuelles comportent la justification de l'une ou l'autre des garanties

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01069 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPEI AFFAIRE : S.A. La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions C/ S.A.S.