Codes de loi français

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Pour l'application des dispositions de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

Article L2314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation

Article L2316-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.

Article Annexe unique (suite)

Développement durable 91 Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie X 2 X X X X X 92 Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire O 2 O O O O O Les points

Article O 66

Les articles O 67 à O 73 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement

Article 39

-Code général des impôts, CGI. Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

Article 1

Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2,

Article 7

sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social et économique et conclu dans les conditions de l'article L. 2314

Article O 64

Les mesures prévues à l'article O 65 y ont un caractère impératif.

Article R2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L2317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles

Article L6524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement

Article Annexe II

0,0005 En l'absence de mesures de la pollution, c o OXYDES OXYDES POUSSIÈRES Zone peu polluée 0,01 0,01 0,01 Zone moyennement urbanisée ou moyennement industrialisée 0,04 0,05 0,04 Zone très urbanisée ou très industrialisée 0,07

Article D231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail .

Article 46

Font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail :

Article R4312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues