Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 783 résultats pour « article 238-2 du code civil et une prestation compe »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 783 résultats pour « article 238-2 du code civil et une prestation compe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 191
- Code de la santé publique Art. L5121-16, Art. L5121-18 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012
Article 49 septies XC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34
La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
Article 1126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 04
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article 1126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.
Article 7
Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal
Article 1
256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°
Article 1
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants : (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Article 49 septies X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration
Article 89
. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.
Article D272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 71
Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.
Article L581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées
Article 3
Les modes de calcul des rémunérations des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret et les conditions de leur paiement sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile ou par voie de contrats relatifs à une prestation
Article L62 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
Les bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 dudit
Article Annexe 333-1.A.1
Méthylergométrine orale Comp. 0,125 mg 20 1 2) Gastro-Entérologie Lopéramide orale Gélule 2 mg 20 2 Dimenhydrate orale Comp. 50 mg 15 Métopimazine orale Lyophilisat oral 7,5 mg 16 2
Article R272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
En vertu de l'article 495-4 du code civil, le juge détermine parmi les prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271-2 du présent code, lors du prononcé de la mesure d'accompagnement judiciaire, les prestations sociales sur la gestion desquelles
Article L13 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73
I. - Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l'article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé.
Article 33
Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans
Article R552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. II.
Page 1 · 104 783 résultats