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64 688 résultats pour « article 24 du contrat pouvant donner lieu à r »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. 13.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci est établie", la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c81cdc6046d479a9c4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] [P] et Mme [R] [P]. Le congé précise enfin le motif de la reprise. Premièrement, Mme [H] [E] conteste la validité de ce congé en ce qu’il n’a pas été signifié aux occupants des lieux, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300595

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-10.816 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Maisons d'en France

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7b51655f7b766bb78dc

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[R] a contesté le montant de la facture qui lui paraissait disproportionné au regard de la complexité du dossier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300372

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

son obligation de vendre le bien au réservataire ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts au réservataire, la cour d'appel a violé l'article L 261-15 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3. Mme R... P... et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00246

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411540

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

les salariés ne présentait pas un caractère manifeste et qu'aussi bien, il existait une contestation sérieuse ; qu'en estimant néanmoins y avoir lieu à référé, la cour d'appel a violé les articles L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00616

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci est établie", la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

du 2 mai 2001, a prononcé la contrainte par corps contre Michel F... ; " alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de

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CC

soc

613722adcd580146773fff7d

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

aurait donc dû reprendre son activité le 3 avril et non le 24 avril 1990, ne s'est pas présentée à son lieu de travail à cette date; qu'elle n'a, pas plus, informé son employeur d'une modification de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00292

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 L'Union des mutuelles de France Mont-Blanc, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-16.192 contre l'arrêt rendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

pas son employeur elle ne pouvait lui remettre de bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 et R. 3243-4 du code du travail ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-14.985 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Meubles

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CC

cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

l'anéantissement rétroactif d'un contrat antérieur dont les obligations à exécution successive qu'il stipulait en faveur des deux parties avaient reçu exécution ; que ne pouvant donc avoir d'effet que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01455

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

de deux jours sont des éléments compatibles avec la qualification de contrat de sous-traitance que la cour d'appel écarte pourtant ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination et donc d'un

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

2025, - rectifié la décision déférée en ce qu'elle constate la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance conclu entre la société [J] SARL et la société [R] [O] [V] SAS, portant sur les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

R. 4323-17 du code du travail », cet article indiquant en particulier que lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 sont insuffisantes (mise à disposition d'équipements

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CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste l'exigibilité de la créance au visa de l'article 93 de loi du 13 décembre 2000 qui impose la signature d'un contrat d'abonnement individuel.

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