du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 5°/ que le refus par un salarié protégé du transfert de son contrat de travail décidé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française

de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé ce jour

G... de son statut, indépendamment de toute dissimulation de celui-ci, a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 5°) ALORS très subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de

80 duodecies du code général des impôts, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 2411-2 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales

d'un titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2412 et 2428 du code civil et R. 533-4 du code des procédure civiles d'exécution. 2°/ que l'inscription définitive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411 3 et L. 2412 2 du code du travail

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2415 du code civil, dont la version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est codifiée à l’article 2412 du même code, l’effet déclaratif du partage anéanti rétroactivement les droits qu’un coindivisaire

a violé les articles 2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ; 2°/ que si la démission du salarié

'en raison de l'exercice de son mandat' mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 et non comme un licenciement 'en raison de l'exercice de son mandat' d'un salarié protégé mentionné aux articles L

l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Toulondis à payer à M.

cet agent ne peut donc plus invoquer à son profit les dispositions des articles L. 2412-2 et L. 2412-3 du code du travail prévoyant une autorisation de l'inspecteur du travail pour la rupture à l'arrivée

de août à décembre 2022 conforme à la décision intervenir sous une astreinte de 100 € par jour à compter du 8ème jour suivant notification de l'arrêt Article 700 du code de procédure civile alinéa 2

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

: Vu l'article L. 2411-21 du code du travail et les articles L. 2411-1 et L. 3141-22 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié