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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137229ecd580146773ff368
7 février 1996
7 février 1996
et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, en fondant son appréciation sur une "déclaration
Source officielleciv2
61372337cd58014677406f40
4 mars 1999
4 mars 1999
, ni les termes qui y sont employés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pu retenir que
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45ba4
24 juin 1992
24 juin 1992
242 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le mari avait soutenu, d'une part, qu'il avait été contraint de quitter le domicile conjugal parce que sa femme voulait y installer son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100535
6 mai 2009
6 mai 2009
du code de procédure civile ; 2°- a violé l'article 242 du code civil ; Alors, enfin, que le jugement infirmé avait retenu, ainsi que le faisait également valoir l'exposante dans ses conclusions
Source officielleciv2
61372353cd58014677408530
24 juin 1999
24 juin 1999
242 du Code civil ; alors, de seconde part, qu'en opposant à Mme X... sa lettre du 13 juillet 1992 à l'avocat de M.
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf86
6 décembre 1995
6 décembre 1995
E., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait pour un mari de refuser systématiquement de prendre ses vacances
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4693a
9 octobre 1996
9 octobre 1996
9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge se devant
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe656
22 novembre 1995
22 novembre 1995
242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que le fait pour le mari d'avoir hébergé chez lui une femme en septembre 1990, n'a joué aucun rôle
Source officielleciv1
61372415cd5801467741204b
17 juin 2003
17 juin 2003
présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de
Source officielleciv2
énonce que les faits qu'elle retientc/Mme Hélène X
60794c659ba5988459c4560e
25 mars 1991
25 mars 1991
X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme P
61372174cd580146773f3e65
10 mai 1991
10 mai 1991
grave ou bien renouvelée des obligations conjugales, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors que, pour pouvoir être retenus à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100138
9 février 2011
9 février 2011
242 du Code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403152
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y...
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec487
24 juin 1987
24 juin 1987
242 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si M.
Source officielleciv2
é sa demande en divorce forméec/M. Y
6137236dcd580146774099c7
15 juin 2000
15 juin 2000
Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110185
20 mars 2019
20 mars 2019
7 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 242 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame P..., qu'il résultait de la pièce
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec539
1 avril 1987
1 avril 1987
, d'une part, la femme ne reprochant pas à son mari d'avoir refusé de rejoindre le nouveau domicile conjugal, l'arrêt aurait violé l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'objet du litige
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101258
7 novembre 2012
7 novembre 2012
(signifiées le 29 avril 2011, p. 6) que celui-ci avait « installé son amie au domicile conjugal à la fin de l'année 2008 », la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; ALORS 2°) QUE : le divorce
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3ec3
10 mai 1991
10 mai 1991
242 du Code civil ; alors qu'en se bornant, pour retenir le grief d'agressivité de l'épouse, à se référer à trois attestations dont elle ne précise ni les auteurs ni les circonstances qu'elles relatent
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e165
5 juillet 2001
5 juillet 2001
242 du Code civil, alors, selon le moyen, que la juridiction du fond ne peut prononcer un divorce pour faute que si les faits qu'elle retient ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en
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