2480 du code civil.

la Caisse des Dépôts et Consignation selon les conditions prévues à l'article 2481 du code civil et sur justification du paiement des frais taxés au conseil du créancier poursuivant à peine d'invalidation

La société Locagere et Marcel D... indiquent qu'ils ont, conformément à l'article 2481 du code civil, consigné la somme de 220 000 € après avoir notifié la procédure de purge au créancier inscrit, le Crédit

La société Locagere et [H] [K] indiquent qu'ils ont, conformément à l'article 2481 du code civil, consigné la somme de 220 000 € après avoir notifié la procédure de purge au créancier inscrit, le Crédit

(jugement, p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Locagere et monsieur X... indiquent qu'ils ont, conformément à l'article 2481 du code civil, consigné la somme de 200.000 euros après avoir

2481 du code civil, -précisé que le notaire devra fournir à M.

2475 et 2476 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 2481 du code civil, à défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites

L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de : - recevoir M.

, 2487, 2486, 1826, 1825, 2485, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

HUOT PIRET JOUBES, Avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile - condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

. 248 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article réprimant l'infraction reprochée à Christian Z... est codifiée audit code sous le numéro L. 241-8 ; que cette partie de la citation ne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 3°/ qu'ayant constaté que le salarié, licencié pour motif économique, avait obtenu par

2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

455 du code de procédure civile.

2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles