255-6° du code civil permet au juge de fixer la pension alimentaire pour l'un des époux qui relève des dispositions de l'article 208 du Code civil aux termes duquel les aliments sont accordés

700 du code de procédure civile.

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Avril 2014 par mise à disposition au greffe comme

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6° du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'article 255 § 6 du Code civil permet au juge conciliateur de désigner celui des époux qui devra assurer le règlement de tout ou partie des dettes.

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6 du Code civil est fondée sur le devoir

[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité

700 du code de procédure civile.

255, 9° du code civil. 2°) Sur le devoir de secours Vu l'article 255, 6° du code civil, La persistance du lien matrimonial nonobstant la séparation des époux laisse subsister jusqu'au prononcé

[A] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant

[O] à l'égard de l'indivision post-communautaire: Au visa des articles 255 6° et 815-13 du code civil, le juge aux affaires familiales a jugé que M.

époux sur le fondement de l'article 1543 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Aux termes de l'article 255 6 ème du code civil, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser

700 du code de procédure civile.

[O] à verser à son épouse une pension alimentaire, sans relever que cette dernière aurait été dans le besoin, la cour d'appel a violé les articles 212 et 255, 6° du code civil ; Alors 2°) que le

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.