450 du Code de procédure civile.

Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

-1 du Code civil ; 3 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité contre les membres d'un conseil de surveillance édictée par les articles L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce

L. 255 et L. 258 et suivants du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 583 du Code de

à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement

de l'article 683 du code civil, sans aucunement justifier en quoi ces dispositions n'auraient pas été respectées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, subsidiairement

2044 du Code civil et 158 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, une transaction peut être valablement conclue sur l'exécution d'un

elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 255-4 du Code civil ; Mais attendu que, depuis les lois de 1965 et 1985, portant réforme des régimes matrimoniaux, la pension

titre conforme aux exigences de l'article 691 du code civil n'a institué de servitude conventionnelle grevant la parcelle BH 256 au profit de la parcelle BH 255 devenue 399 n'avait donc ni le même objet

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance.

causes de divorce pouvant, en vertu de l'article 259 du Code civil, être établis par tous moyens, les juges peuvent fonder leur conviction sur un rapport de filature dont il leur appartient d'apprécier

X... ne produisait aucun document de nature à l'établir; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 259 du Code civil; 3°) que les faits invoqués en tant que cause

259 et 242 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant contre M.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du public une confusion avec les titres et professions réglementées par la présente loi, sera puni des peines prévues à l'article 259 du Code pénal, "lequel sanctionne celui qui se réclame d'un titre

1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code