259-2 du Code civil, qu'en l'absence de toute constatation permettant d'établir que le constat, retenu à l'appui de la faute de M.

à affecter le constat d'irrégularité ou de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a également violé l'article 259-2 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

Aux termes des dispositions de l'article 259-2 du Code civil, les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de

Elle demande que la Cour écarte, sur le fondement de l'article 259-2 du code civil, la correspondance et son journal intime que son mari à communiqué aux débats.

vertu d'une ordonnance n° 978 rendue sur requête en date du 6 mai 2004 par Monsieur le Président du tribunal de Yaoundé », pièce devant être regardée comme conforme aux dispositions de l'article 259-2

9 du code civil et 259-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

9 ET 259-2 DU CODE CIVIL ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI TIENT DES ARTICLES 145 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

9 et 259-2 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... n'ayant pas contesté la licéité de la production du rapport du détective privé devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et

259 du code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu ; qu'il résulte cependant des articles 259-1 et 259-2 du code civil qu'un

Aux termes des dispositions de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par fraude.

Elle sollicite enfin une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite enfin une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1203 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui condamne la SRI à payer diverses sommes au syndicat des

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner la preuve des faits admissibles même s'ils sont