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Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Article 6

Code inconnu

du code général des impôts (CGI) ; 2° Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et 202 F à 202 G de l'annexe II au même code ; 4° bis Application

Article 202 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61

Code général des impôts, annexe II

Afin de respecter les obligations énumérées au II de l'article 262-0 bis du code général des impôts, les opérateurs de détaxe se conforment aux modalités techniques suivantes :

Article Annexe 6

Code inconnu

du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 14 808 9 262 0 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0

Article 202 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique

Article 170

Code inconnu

Art. 262-0 bis, Art. 293 A IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Livre des procédures fiscales

Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons

Article Annexe II

Code inconnu

574,87 € Forces de gauche 2 0 2 75 049,91 € Guadeloupe unie Socialisme et Réalités 1 1 2 75 049,91 € Calédonie ensemble 2 0 2 75 049,91 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 75 049,91 € Démocratie et République 1 0 1 37 524,96 €

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

Code général des impôts, annexe II

Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N : 1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

L'homme de l'art visé aux articles R. 262-4, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13 doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au

Article L263-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44

Code des juridictions financières

Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9, L. 263-10, L. 263-12, L. 263-14, L. 263-15, L. 263-20, L. 263-21 et L. 263-24, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs

Article Annexe 6

Code inconnu

d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 14 808 9 262 0 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à

Article R262-68-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'est pas tenu aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ne peut faire l'objet des sanctions prévues aux articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2.

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 262-22 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Article Annexe 3

Code inconnu

régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 14 808 9 262 0 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 0 0 0 0 0 Navires adhérant

Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.

Article LO263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 01

Code des juridictions financières

articles L.

Article R262-68-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des dispositions des articles R. 262-68 à R. 262-68-3 :

Article D262-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82.

Codes de loi français