Il soutient par ailleurs que le club n'a pas porté le litige devant la commission juridique, conformément à l'article 265 de la charte football professionnel, alors que seulement une partie a été débattue

le contrat d'un joueur, la cour d'appel a violé lesdits articles 265 et 607 de la Charte du football professionnel ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que l'article 607

administratifs et assimilés du football renvoie expressément ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 265 et 271 de la charte du football professionnel ne visent que les relations

271 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 5.

L'article 265-1 de la charte du football professionnel stipule : « Le contrat de joueur s'exécute conformément aux dispositions du Code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS': Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable devant la commission juridique de la [6]': L'article 265 «'résiliation unilatérale'» de la charte de football

51 et 264 de la charte du football professionnel ; 2°/ qu'il incombe à la LFP, saisie d'une demande d'homologation d'une convention de rupture, de contrôler sa conformité au statut du joueur signataire

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

des personnels administratifs et assimilés du football (CCPAAF) ; que les articles 265 et 271 de la dite charte, dont M.

; que la Charte du Footballeur dispose : article 267 : « En cas d'inaptitude physique de l'intéressé dûment reconnue et constatée suivant la procédure ci-après, le joueur n'est plus comptabilisé dans l'effectif

B, célibataire et sans charge de famille au cours des années en litige, a exercé son activité de footballeur professionnel au club italien de Naples du 1er juillet 1991 au 21 septembre 1992 ; que, compte

entre un joueur de football professionnel et le Paris Saint-Germain postérieurement au 25 juin 2021 ; 4°) de transmettre à la Cour de Justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267

681 et 51 de la Charte du football professionnel, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 681 de la Charte du football professionnel qui impose, en cas de litige sur l'exécution

et de la Ligue de football professionnel et de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel la somme de 7 000

déboutée de cette demande ; Attendu que l'Olympique lyonnais fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° / que l'ancien article 23 de la charte de football professionnel

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'AS [Localité 2] Fooball à verser à M.

de football ; Vu la Charte du football professionnel ; Vu le règlement administratif et le règlement des compétitions du championnat national ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - le règlement intérieur de la Ligue de football professionnel ; - la charte du football professionnel ; - le code civil ; - le code du sport ; - le code des relations entre le public et