entre les ex-époux, que cette donation était révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction alors

combinées des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère révocable ou irrévocable qui était le

d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le litige ayant été limité en première instance à la validité des dispositions testamentaires et à l'exécution

Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve régulièrement entrés dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau

a violé l'article 617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans

Il existe donc des éléments objectifs d’extranéité qui imposent au juge français, en application des articles 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes du droit international privé

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant pour fondement de la disparité des conditions de vie ouvrant droit à une prestation compensatoire "l'équivalent des libéralités

par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin

Enfin, selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'appelante soutient qu'en application de l'article 847 du code civil, cette libéralité est réputée faite avec dispense de rapport et que seule sa réduction peut être ordonnée.

la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ que, sauf à entacher leur décision d'une insuffisance de motifs, les juges ne peuvent

Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de L'EARL Y... à lui payer 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et 543 appartenant à Mme Y... au profit des parcelles n° 265 et 266, et ordonner la suppression de la clôture implantée par Mme Y..., en considérant la servitude comme éteinte du fait d'un non usage trentenaire

; qu'en jugeant que la banque n'avait commis aucune faute en s'abstenant de vérifier cette proportionnalité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

Par acte de commissaire de justice enregistré le 28 mai 2025, [Z] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu