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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbe
16 janvier 2002
16 janvier 2002
267 du code civil est d'ordre public et n'est pas susceptible de renonciation et que dans le cas particulier l'épouse a clairement manifesté son intention de s'en prévaloir dés que les tiers ont prétendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ef4
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Elle sollicite en outre, la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
69855a6fcdc6046d4720a0d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée
Source officielleChambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil
Source officielleChambre de la famille
69855a75cdc6046d4720a12f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application de l'article 1116 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1116 du Code de procédure civile : Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs
Source officielleChambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff34
3 décembre 2012
3 décembre 2012
En application de l'article 267-1 du code civil, c'est à juste titre que le premier juge a dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4f
15 décembre 2011
15 décembre 2011
1382 du Code civil.
Source officiellecr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301492_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.
Source officiellecr
61372650cd5801467742497d
3 décembre 2003
3 décembre 2003
R. 231-7 précité ; que l'article L. 261-17 du Code de la construction réprime toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions de l'article L. 261-12 c'est-à-dire avant la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201345
11 octobre 2018
11 octobre 2018
mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n° 2008-065 ; 2°/ que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3ec
13 novembre 2007
13 novembre 2007
267 ancien du Code civil ; qu'elle est donc redevable d'une créance d'un montant de 136 799 francs (20 854, 87 €) ; que Monsieur X... est fondé à demander l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis
Source officiellecr
613726aacd58014677427836
4 mai 2006
4 mai 2006
, le législateur, en insérant un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100579
25 mai 2016
25 mai 2016
au 24 mai 2005, après avoir pourtant constaté la première ordonnance de non-conciliation en date du 30 novembre 1999, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; 2°/
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 2690