Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 828 résultats pour « article 27 du contrat prévoit une tentative d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 828 résultats pour « article 27 du contrat prévoit une tentative d »
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Article L5542-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
Article 222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Article 227-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Article 226-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
Article 1
Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, et les mentions obligatoires suivantes :
Article R541-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20
Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment
Article L112-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 90
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L
Article 20
Les articles 55,56,59,66 et les trois premiers alinéas de l'article 76 du même code sont applicables.
Article R6325-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62
Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat.
Article L4625-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.
Article A222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce
Article D125-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13
Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour
Article 96
article.
Article L211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat
Article L5432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99
La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.
Article L5421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.
Article R314-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31 est conclu dans les six mois qui suivent la demande formée par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans son projet, dans les conditions définies aux article R. 311-27-1 à R. 311-27-3
Article 222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
Article R1115-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4.
Article 35
Section 1 bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. L132-27-3, Art. L132-27-4, Art. L132-27-5 V.
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