salarié d'obtenir le paiement des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue en application de la convention collective

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

En vertu de l'article 27 de la convention collective applicable, le salarié dont l'âge était situé entre 50 et 55 ans au moment de la rupture et qui justifiait d'au moins cinq ans de présence dans l'entreprise

Ce même article 5.2.4. de la convention collective précitée détermine le salaire de référence.

L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sa filiale la SAS [1] a son siège social basé à [Localité 4]. Elle compte 872 salariés et applique la convention collective du caoutchouc. Le 1er mars 2017, M.

constituerait la violation d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute Mme [R] du surplus de ses demandes - déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles et au titre de l'article 700 du

500 euros à verser à Me Djemaoun, Me Bertaux et Me Sangue, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La société [1] a déclenché un plan de sauvegarde de l'emploi. Un accord collectif majoritaire partiel a été conclu le 27 juin 2019.

lieu, que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que la BAD avait donné à la banque japonaise Industrial bank of Japon l'ordre de virer la somme de 109 672 170 francs français au compte de la Compagnie

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué

nationale FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 ; qu'en la déboutant de ses demandes fondées sur l'application de cette convention collective au motif que "cette convention non

La société Bab Shara emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est la convention collective nationale des Hôtels, Cafés Restaurants. Le salaire de base de M.

1382 du code civil, ensemble l'article 27 1 de la Convention collective nationale de la banque ; Attendu que pour condamner la société Barclays Bank à payer à M.

des services d'installation de salles de bains pour personnes seniors, dont le siège social se situait à [Localité 1] et qui disposait d'un établissement à [Localité 2], en Gironde.

Le 26 mars 2024, la société My Money Bank (la banque) a déclaré à la procédure collective une créance globale de 10 453 607,31 euros au titre d'un prêt destiné à une acquisition immobilière d'une part,