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257 résultats pour « article 271 du Code des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723afcd5801467740ceb2

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

loi n° 75-535 du 30 juin 1975, des articles 5 et 6 de la convention conclue avec la Caisse régionale d'assurance maladie le 27 juillet 1979 et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant

Source officielle

Page 1 sur 13

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100310

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

274 du code civil, le juge décidait des modalités selon lesquelles s'exécuterait la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci étaient limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303392_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 23 octobre 2024, Condamner in solidum le GIE IMA et le GIE IMH à payer à la SAS [H] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner in solidum le GIE IMA et le GIE IMH aux entiers

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee09a172da17169e9a9a9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625909

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

^ots sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code général des imp^ots applicable à l'imposition contestée : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'imp^ot sur les sociétés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101248

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Y... par sa mise à disposition, avec dispense de charges, d'un logement de fonction en sa qualité de principal d'un collège, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ALORS QUE la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00843_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'action sociale et des familles, et notamment des articles L. 241-6, L. 311- 4, L. 311-7, L. 312-1, D. 311, du code civil, et notamment les articles 1103, 1217, 1231-1 et suivants, du code de l'éducation

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101196

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi, et l'article 275 du code civil précise

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626076

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

X... sont devenues sans objet ; Sur les impositions en litige : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 197 C du code général des imp^ots : "L'imp^ot dont le contribuable est redevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100296

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

12 du Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, violé.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdb041f6aeeea9874ef835d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

à l'article 272 du code civil.'.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

AN..., domicilié [...] , 270°/ à M. OH... UR..., domicilié [...] , 271°/ à M. TK... BQ..., domicilié [...] , 272°/ à M. OR... MHI..., domicilié [...] , 273°/ à M. LK...

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

68e409c3681ed727f2a4446d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1572 du Code civil; CONSTATE que Monsieur [F] [I] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT que l'article 265 du code civil, dans sa version modifiée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003474_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TJ

Service des référés

67783852e5fcd6312332e18b

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

qui formule des protestations et reserves, Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code

Source officielle