MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d'autorisation de faire appel L'article 272 du code de procédure civile prévoit : «La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment

SUR CE, L'article 272 du code de procédure civile prévoit que "La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 272 du code de procédure civile prévoit que le premier président statue selon la procédure accelérée au fond.

545 du Code de procédure civile, que le jugement du 19 novembre 2014 ne tranche pas le principal et que l'article 272 du Code de procédure civile ne prévoit la possibilité de faire appel d'un tel jugement

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

qu'elle serait payée en 3 mensualités, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se déterminant par des motifs

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M.

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.

Considérant, d'autre part, que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées au point 2 est fixé, pour le

237 et 238 du Code civil, ensemble 9, 1126 du Code de procédure civile.

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 3.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme W... et de M.

à l'audience et de demander l'application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts relatives à la solidarité et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales relatives à la