européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que le Préfet de Région, bien que régulièrement cité en la personne du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région RHÈNE-ALPES

700 du code de procédure civile.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M.

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 1) -

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Naphtachimie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 2053 du code civil.

, et les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les

266 sexies I 1 du code des douanes, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier

785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard LAMBREY, Président

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M.

 805 du Code de Procédure Civile.

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil et les articles 562 et 566 du code de procédure civile : 4