CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

299 223 résultats pour « article 28 de la convention l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a0cd580146773ff488

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a retenu que le délai de suspension du contrat de travail de la salariée absente pour maladie tel que prévu à l'article 28 de la convention collective

Source officielle

Page 1 sur 14962

Suivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234ccabb01020428b903

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

visée par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Mme [I] de ses demandes, * de la condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b904

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Monsieur [E] de ses demandes, * de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b905

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Monsieur [Y] de ses demandes, * de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425521

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mars 1987 et a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause précitée telle que prévue par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b907

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Monsieur [U] de ses demandes, * de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b906

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Monsieur [D] de ses demandes, * de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b909

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

visée par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Mme [K] de ses demandes, * de la condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b908

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

visée par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Mme [R] de ses demandes, * de la condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cac

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence en invoquant l'article

Source officielle
CC

soc

613724afcd580146774178a9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc711

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836839

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

Simao X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb766

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui énonce expressément quels sont les articles de la convention étendus et sous quelles réserves, n'a pas étendu l'article 28 de ladite convention

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411202

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, cette condition ne faisait pas défaut, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 28 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e45

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article 28 de ladite convention collective, dont le montant ne saurait être inférieur

Source officielle
CC

soc

61372415cd5801467741202f

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de nuit à titre occasionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 28 de la convention collective du bâtiment des Hautes-Pyrénées du 11 juillet 1955

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00400

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 28 de la convention collective nationale du

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d87

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 28 de la convention collective précitée stipule notamment que : "les absences résultant d'une maladie ou d'un accident, dont

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741accb

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime était resté applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 26 et 28 de la convention collective de la

Source officielle