AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a0cd580146773ff488
28 mars 1996
28 mars 1996
pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a retenu que le délai de suspension du contrat de travail de la salariée absente pour maladie tel que prévu à l'article 28 de la convention collective
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CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234ccabb01020428b903
29 mai 2020
29 mai 2020
visée par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Mme [I] de ses demandes, * de la condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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