EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 9 mars 2006, le tribunal de grande instance de Lyon a constaté l'extranéité de Monsieur Mohamed X..., a ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil

le 3 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a laissé les dépens à la charge du demandeur ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 novembre 2016 et les conclusions

), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel du ministère public en date

Ainsi, le tribunal a dit que Monsieur [Q] était de nationalité française, en vertu de l'article 21-12 du code civil, ordonnant ainsi la mention prévue à l'article 28 du code civil, et a débouté le ministère

l'audience, Alain VOGELWEITH a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

que l'enfant [Q] [S] dit né le 7 août 2008 à [Localité 4] (Algérie) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres

par document de l'utilité des travaux qu'elle a entrepris, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 28) que la cour d'appel a constaté que les travaux de remplacement des menuiseries bois

première instance en ce qu'il a jugé que [U] [E], né le 7 mai 2009 à [Localité 2] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et que la procédure n'est pas régulière au sens de cet article, - constater que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe

unique de cassation pris de la violation des articles 405, 59 et 60 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et que la procédure n'est pas régulière au sens de cet article, - constater que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe

455 du nouveau Code de procédure civile, elle aurait laissé sans réponse des conclusions faisant valoir que les oeuvres visées devaient être qualifiées d'oeuvres de collaboration, même non audiovisuelles

du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimée aux

à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle a perdu celle-ci le 26 octobre 2010 ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner Mme [N] [W] [

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par

En équité, il n'y a lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.