28 du code civil et rejeté les autres demandes, Vu l'appel formé par Mme [L] [P] le 11 novembre 2016, Vu les conclusions signifiées le 28 janvier 2018 par Mme [L] [P] qui demande à la cour d'infirmer

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

785 du Code de Procédure Civile.

1040 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [R] [V] de l’intégralité de ses demandes ; DIT que Monsieur [R] [V] n’est pas de nationalité française ; ORDONNE la mention prévue à l’article 28

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, M.

450 du code de procédure civile

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28 du code civil, et d'AVOIR rejeté les autres demandes ; 1°) ALORS QUE sauf à porter une atteinte excessive au droit à la preuve garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

450 du code de procédure civile

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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