pétrolière, le pompiste qui a pris l'engagement de ne s'approvisionner auprès d'aucun autre fournisseur, une clause d'approvisionnement exclusif stipulée pour une durée de 25 ans est contraire à la liberté

le principe susvisé ; 4°/ que les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'avenant du 28 mars 2011 stipule qu'en cas de difficulté d'interprétation, les clauses

moyennant le prix de 93 000 francs HT dont 50 % ont été payés à la signature ; que le contrat stipulait en un article 5 que l'une ou l'autre des parties pourrait résilier la convention en cas de manquement

de concession conclu le 28 avril 1988 entre l'Etat et la société CFV avait expressément annulé toutes les stipulations des conventions antérieures et plus particulièrement l'engagement de la SCBV de payer

stipulé dans le contrat ne peut être appliqué ; qu'il convient alors de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date de la déclaration de nullité de la stipulation d'intérêts et non

de restitution stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard stipulée aux Contrats de mise à disposition

Y... recevable en son action à l'encontre de la société CM France, alors, selon le moyen, "18) qu'en affirmant, pour en déclarer opposables à Catherine Z... les stipulations, que le contrat préliminaire

du 28 décembre 1979, pour lesquels il a explicitement réservé la qualification d'invention, ne relevaient au contraire que de la simple idée innovatrice, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code

du contrat de prêt, la somme retenue par l'expert au titre des frais financiers, quand ce dernier précisait que le contrat de prêt conclu pour le financement de la construction de la station de stabulation

1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il

l'article 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule, dans son article

Y..., après avoir acheté un navire à voiles à Mme X..., lui en a confié la gestion par un contrat distinct ; que la convention contenait, en son article premier, la stipulation suivante : "le propriétaire

X... s'est porté caution solidaire de la société GCH Finance, en garantie du remboursement du contrat de financement du 24 novembre 1999 et de son avenant ; qu'il était expressément stipulé que dans la

de délais impératifs dans le marché, qui devait être terminé "le 28 février 1998 au plus tard" , valait nécessairement à elle seule dispense de mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 1146

de garantie extrinsèque conclu le 28 décembre 1994 entre la SCI dénommée le cautionné et la CGG dénommée le garant stipule en on article 12 que "par le seul fait de sa défaillance, le cautionné est tenu

les fonds nécessaires à l'acquisition litigieuse, ce que ne prévoyait nullement le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que la date du 8 décembre 1993,

d'apprentissage prenant effet le 28 novembre 1997 et devant se terminer le 30 août 2000 ; que le 30 mars 1998 la société Jeep a mis fin unilatéralement à ce contrat ; que Mlle X... a saisi la juridiction

à l'article 6, prise de ce qu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat, M.