un vice rédhibitoire aux termes de l'ancien article 285-1 du code rural ; que le nouvel article L.213-4 renvoie à une énumération fixée par décret en Conseil d'Etat et à la liste de l'article 285-1 dudit

284 p et 288 p.

[N] [I] a acheté à Mme [T] [R] veuve [A], par acte en date du 3 août 1999, une propriété voisine, cadastrée section B n° 125 et 132 , lieudit BRON, et n°287, 288, 286, 284 et 285 au lieudit «Tontoulon»

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 285-3 du Code rural, 66 et 593 du Code de procédure pénale

, 287, 288 et 289 en zone AL.

, 281, 282, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 324, 948, 950, 1731, 1778, 1900, 1902, 1904, situées 972 chemin de Maracabre sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer

et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

L. 123-4 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du Code rural (devenu l'article

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

(SBAFER), a exercé son droit de préemption en offrant d'acquérir cette parcelle à un prix inférieur et en se référant aux objectifs deuxième et cinquième visés à l'article L. 143-2 du Code rural ;

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () /4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire

284, 285-1 et 285-2 du Code rural ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n° 287, 289 et 285 en zone UC et non en zone UB, qu'elle classe en zone UCp les parcelles ZA n°287, 289 et 285, qu'elle classe en zone

Ainsi, les trois parcelles n° 287, 288 et 289 font partie du même ensemble de parcelles classées au sein de la zone agricole bordant le chemin rural jusqu'à le Coudray, de sorte que la parcelle litigieuse

rural, soit, enfin, l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires de cette parcelle dans les conditions prévues aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil.