AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565c
8 février 2001
8 février 2001
SUR CE : 1) le droit: Attendu que l'article 287 du Code Civil prévoit en son alinéa 2 "Si l'intérêt de l'enfant le commande le Juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents
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Section des Référés
6a174091cdc6046d47261246
26 mai 2026
26 mai 2026
[O] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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