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364 résultats pour « article 287 du Code Civil Code Litec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565c

Appel

8 février 2001

8 février 2001

SUR CE : 1) le droit: Attendu que l'article 287 du Code Civil prévoit en son alinéa 2 "Si l'intérêt de l'enfant le commande le Juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents

Source officielle

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TJ

Section des Référés

6a174091cdc6046d47261246

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1888adcdc6046d4746fcd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la provision ad litem.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e604cdc6046d4705758b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle propose de verser une somme provisionnelle de 5.000 euros et s'oppose à la provision ad litem ainsi qu'à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5ddcdc6046d470572c7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5bccdc6046d47057035

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 7 000€, outre la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La défenderesse s’oppose en revanche aux demandes de provision ad litem et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux motifs que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la société S3V dans sa demande formée par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, - condamner M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf905d6f7f678d4933e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [I] la somme de 10.000 € à titre de provision ad litem, - le rejet de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile S'il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5781cdc6046d477c1469

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et celle relative aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a41342d338c20d5050c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, d’une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et d’une provision ad litem

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee30fb848dd6814c62189

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à hauteur de 2000 euros ainsi que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a43342d338c20d50551

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a5

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a44342d338c20d5058d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

patrimonial et extra patrimonial, outre une indemnité de 4000 euros au titre de la provision ad litem et une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec400add062d9f810e4f9a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la provision ad litem : Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d7ccdc6046d477dc17f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la provision ad litem : Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors que l'obligation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

669640aff5112d8edd056823

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation

Source officielle