L'article 7 de ce règlement prévoit une indemnisation forfaitaire ; il s'agit d'une mesure réparatrice standardisée, distincte de l'action fondée sur l'article 29 de la convention

29 de la Convention de Montréal ; que cet article mentionne que « dans le transports de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, en

le risque de procédures concurrentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71 du Règlement (UE) n° 1215/2015 ; 7°) ALORS QUE la Convention de Montréal l'emporte

international du 28 mai 1999 (la convention de Montréal) : 10.

Aux termes de l'article 17 de la Convention de Montréal, le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l'accident

Michel Y..., demeurant 113, HLM Bois Garnier, 71300 Montceau-les-Mines, 39 / de M. Bernard F..., demeurant ..., 40 / de M. Rémi H..., demeurant ..., 41 / de M.

la société A des condamnations prononcées à son encontre dans la limite d'un montant de 7 157 F et condamnée à payer aux époux X... la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

F... et à Mme E.... d é c i d e : Article 1er : Les requêtes n° 2424641 et 2426034 de Mme E... et M. F... sont rejetées.

L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source

préjudicielle à la juridiction judiciaire alors que la solution du litige pose des difficultés sérieuses d'interprétation relevant de l'interprétation et de l'articulation de conventions de droit privé

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En outre, la convention collective nationale de la métallurgie en son article 28 intitulé « actions à entreprendre par l'entreprise » dispose : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser

collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-

3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du Code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996.

Le 29 octobre 2013, Green Bâtiment a créé une filiale à 100% ,dénommée Green Bâtiment Services afin de centraliser les activités support de ses filiales, dans le cadre de conventions de prestations de

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

7 de la Convention des droits de l'homme , 111-4 et 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

SUR QUOI, Considérant que la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 prévoit en son article 16 : « En matière