des conditions générales ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques aux conditions générales valant notice d'information étaient applicables au contrat d'assurance de groupe

de faits concrets et ne peuvent poser une règle abstraite d'ordre général ; qu'en énonçant que le congé parental et le travail à temps partiel étaient généralement demandés par les mères de famille, et

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 11 des conditions générales du contrat du 29 août 2005 reconduit, qu'elle a jugées opposables à la société Sdez, prévoyait, au titre de la "rupture

véhicule personnel sont remboursés au nombre des kilomètres parcourus du siège au domicile des familles ; que l'article 29 de la convention collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention

la société anonyme Soparind, le 6 juillet 1982 ; Attendu que la société anonyme Cogesti fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987) d'avoir admis l'existence d'un contrat de travail entre

[S] [Y] de sa demande de nullité des procès-verbaux des assemblées générales de la société [Localité 7] [M] en date du 29 décembre 2020 et de la société [U] [T] [Y] en date du 8 février 2021, - Déclaré

faire constater la résiliation de plein droit du contrat en cours dans les conditions prévues par l'article L. 621-28 du Code de commerce, la cour d'appel a violé par fausse application ce dernier texte

du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner

Celle-ci s'y est opposée aux motifs que le transfert était soumis aux conditions prévues à l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord de branche du 5 mars 2002 de la convention collective

que l'article 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif au remboursement des frais de déplacement, avait été dénoncé, que l'association Aide aux Mères

a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application ; 4°/ que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une

, titulaire de la carte grise et conducteur principal, l'usage du véhicule étant les déplacements privés et professionnels et la rubrique "prêt de volant" renvoyant aux conditions générales du contrat;

lesquelles la notification faite à la SAFER ne mentionnait aucune condition suspensive de non-préemption, a violé les articles L. 143-8 et l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle

code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la

D'H... ne serait pas démontré, au motif que l'obligation de déclarer à la souscription du contrat toute condamnation pour imprégnation alcoolique serait mentionnée dans les conditions générales remises

date d'expiration du contrat ; cette condition ne s'applique pas aux salariés en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. b) Soit d'un contrat à durée déterminée conclu

au titre du contrat d'assurance emprunteur, - du 29 janvier 2015 au 8 février 2015 (11 jours) : indemnisation d'un montant de 8 114,02 euros au titre du contrat perte d'exploitation, de 1 012 euros et