Sur le premier moyen : Vu l'article 292 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y... sur leur requête conjointe, se borne

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 292 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition

réduction de sa contribution, et de modification de l'autorité parentale ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

292 du Code civil, de violation de ce texte et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel,

L'INSTANCE, CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT, NE CONSTITUE PAS UNE MESURE PROVISOIRE, MAIS TRANCHE PARTIE DU PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE MANQUE EN FAIT ; ET VU L'ARTICLE

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

sans cause légitime ; que l'article 292 du Code civil des EAU dispose, selon la traduction proposée par MAZROUI, que l'indemnité est dans tous les cas estimée au montant du dommage supporté par la victime

Or, en application des dispositions des articles 228 et 95 du code de commerce, qui fixent comme point de départ le fait dommageable, et des articles 6 et 7 du code civil qui disposent que la nouvelle

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1134 et 292 du Code civil ; 3 / que la demande de M.

    Relevant domestic law and practice Article 292 of the Civil Code (“The rights of family members of the owner of a residential property”) provides as follows: “... 2.

13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28

, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.

X... à payer à Mme A... la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M.