Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à

" la décision susvisée doit-elle être interprétée comme suspendant les importations de viandes bovines américaines au-delà du 31 mai 1989 compte tenu de l'absence de réexamen pourtant prévu par son article

D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : " Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès

3 ci-avant ; qu'aux termes de l'article 3 : Le délai maximum ouvert au maître d'ouvrage pour notifier l'ordre de service prescrivant l'exécution de la tranche conditionnelle est de 24 semaines à compter

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, selon l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Conformément au planning cité à l'article 3 ci-avant, le délai d'exécution des travaux de l'entreprise est de 28 semaines, à compter du démarrage des travaux de l'entreprise prévu le 4/08/2008 (incorporations

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" A-03 - Aménagements et équipements de l'espace rural " et demeurant 1 rue Maurice Mallet à Rochefort sur Mer (17300), est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 3 du jugement

F... disposait de tels pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3, avant dernier alinéa, et 1998 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. () ". 20.

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE PRECEDENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A CET ARTICLE.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 1er.a, dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;

-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que nonobstant l'existence de toute autre créance, les

du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration

Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

s'agissait d'un prêt ayant servi à la construction de son habitation principale qui faisait partie intégrante de son exploitation agricole ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles

considérables avant de prendre connaissance des engagements souscrits par la société Bocages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil