; Considérant que les articles 9 et 18 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 créent des obligations entre Etats sans ouvrir

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-york

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

3, § 1, et 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi

1-3, 8-1, 9-1, 2° et 3° et 12 de la Convention d de New-York relative aux droits de l'enfant, ensemble méonnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des articles

4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 18, 19 et 26 du Pacte des droits civils et politiques de New-York, de l'article

de New York est celle à laquelle la société Bondet a été en mesure de connaître l'existence du vice allégué", la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la Convention de New York ratifiée par

3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; que selon l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en

3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 591

, a violé l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New York ; 9°/ que, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, paragraphe 3, du protocole n° 4 annexé à ladite Convention, 2 et 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York

L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 3°/ que l'appréciation de l'intérêt de

47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos

13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants et des articles 3, § 1, et 9, § 3, de la Convention de New York sur les droits de l'enfant qu'il ne peut

Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international de New-York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention