[Q] fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des bailleurs, alors « qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, les prétentions respectives

1351 du code civil ; 4°/ que le juge qui " veille au bon déroulement " de la procédure en application de l'article 3 du code de procédure civile trouve dans ce pouvoir général la possibilité de suspendre

du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 19 de la délibération n° 75-41 du 14

Y... procédait par voie d'affirmations tant sur les fautes que sur les préjudices, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et ainsi violé l'article 3 du code de procédure civile polynésien ; 2°/

X... de pouvoir présenter son billet d'accès à bord ou, à défaut, la facture remise en contrepartie de l'achat de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française, 14 de la délibération 91-032 AT du 24 janvier 2001 et 27 de la délibération 90-030 AT du 24 janvier 1991;

celui de l'URSSAF a fait savoir qu'il était d'accord sur la remise ; qu'en s'abstenant, dans de telles conditions, de prononcer sur la demande de remise qui lui était soumise, la cour d'appel a violé l'article

3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède

7.1.3.2.1.1. du DTU 43.1 ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse

-2 et L. 931-16 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par

(les consorts X...) ont saisi un tribunal d'une demande en partage de ces terres ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er juin

931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au

4 et 5 du Code de procédure civile et l'article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie Française.

X..., partie défunte, et avait ainsi fait obstacle à la reprise de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 3 du code de procédure civile et 10 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

432 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, auquel le droit polynésien ne déroge pas, ensemble les articles 716, 717 et 719 du code de procédure civile de Polynésie française

268 du code de procédure civile de Polynésie française. 3./ ALORS, en outre, QUE, dans leurs conclusions du 28 septembre 2010, les consorts J...