, a violé l'article 1234 du code civil ; 3°/ que la preuve de la renonciation pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'après avoir retenu que le non-paiement de l'indexation était équivoque, la cour d'appel

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

En statuant ainsi, alors qu'est nulle une clause d'indexation qui, stipulée dans un contrat de location-gérance et de mise à disposition de locaux, prévoit que la somme due, en contrepartie, au propriétaire

constater que les stipulations de ce contrat relatives à l'indexation du prêt sur le taux de change franc suisse/euro, dont le caractère abusif était invoqué, étaient eu égard à la nature, à l'économie

de prêt du 23 janvier 2004, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation en prévoyant que le taux d'intérêt affectant

à la remise en cause d'une stipulation d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères et remboursable en euros qui prévoit que les échéances de remboursement seront indexées sur le taux de change

à durée déterminée d'un an transformé en contrat à durée indéterminée en octobre 1980; que le contrat prévoyait un rattrapage du coût de la vie de 5 % du salaire brut en avril et 5 % en octobre, ainsi

L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient

L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les échéances de remboursement en euros pouvaient augmenter

ne créait pas de distorsion prohibée, la cour d'appel a violé les articles L. 145-39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en l'espèce la clause d'indexation prévoyait

de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu

de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu