Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 663 résultats pour « article 3 du contrat qui édicte que sont exc »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 663 résultats pour « article 3 du contrat qui édicte que sont exc »
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Article 29
Les commissions paritaires nationales ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par les articles 3 et 6 du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 et par le présent arrêté.
Article R241-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 351-4 du code du travail et à ceux mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 18
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités
Article Annexe art. 14
Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 5 et 9 du paragraphe A, aux 1 et 2 du paragraphe B de l'article 7, ainsi qu'au 2 du paragraphe A du présent article ; 2.
Article L173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 27
L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ; II.
Article R4433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28
Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que
Article L732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée.
Article R*632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 75
Les prescriptions édictées par l'article 1er de la loi du 24 mai 1825, l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 22 et suivants du décret en Conseil d'Etat du 16 août 1901, ne sont pas applicables aux religieuses attachées au service
Article L1525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39
; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Article L1543-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39
; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Article 10
L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 9 ci-dessus.
Article A4241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article R. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.
Article L952-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83
Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 et L. 945-5.
Article 292 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après
Article R7343-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
cessionnaires de produits récompensés antérieurement à ladite loi, doivent, avant tout usage industriel ou commercial, faire procéder à l'enregistrement de la récompense et à la déclaration de la cession ou transmission auxquels ils sont tenus aux termes des articles
Article L512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans
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