L. 7111-3, L. 7112-3, L. 7112-4 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 : 10.

Le 6 juin 2014, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention

1998 et de ses demandes consécutives en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers

, la Chaîne thermale du soleil a, par lettre du 18 octobre 1988, résilié sans indemnité, avec effet au 30 septembre 1988, le contrat de promotion et son avenant en invoquant les articles 2 et 10-3 du contrat

qu'en exécution de cette convention, aucune date n'y était inscrite ; "alors qu' il résulte de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1981 que "la date est apposée (sur le bordereau) par le cessionnaire

d'un défaut de base légales au regard des articles 1er et 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 3°/ que l'article 21 B de la convention

d'assurance (TSCA) au taux de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. 2.

faisant mention de l'application de la convention collective de la bourse" ; qu'en considérant cependant que "l'employeur a fait figurer sur les bulletins de paie la mention de la convention collective

L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement de l'adhésion de M.

[C] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Airelle, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M.

à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; que selon ce texte le droit conventionnel au paiement d'une pause payée d'une demi-heure est conditionné au travail du salarié posté

Y..." et, pour le second, que "la somme de 2 259 234 francs serait payée à M. Y... chez le notaire au plus tard le 10 septembre 1995 et M.

Edouard Felix, demeurant 2, place de l'Eglise, 45240 Sennely, 119 / de M. Marc Denquin, demeurant 3, rue des Blés d'Or, 45130 Charsonville, 120 / de M.

[K] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Airelle, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M.

de licenciement égale, selon elle, à 192 618 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois égale à 49 824 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la convention

indiqué à l'article 10.1 des deux conventions que « il devra verser au Club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention », ce qui désignerait le joueur comme le débiteur de