En revanche, l'article 30 du contrat de bail en date du 23 mars 2017, intitulé « frais », stipule que « tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et

30 du contrat de crédit-bail devait être observé pour que l'article 38 puisse trouver à s'appliquer ; que l'article 30 stipule : « en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations mises par le

30 du contrat de crédit bail devait être observé pour que l'article 38 puisse trouver à s'appliquer ; que l'article 30 stipule : 'en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations mises par

du contrat pouvant s'analyser en un nouveau délit de contrefaçon n'intervienne dans les trois ans suivant l'acte du 30 avril 1995 ; que dès lors que le délit visé par les poursuites a été consommé le

d'affaires en 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur l'insuffisance contractuelle de chiffre d'affaires, l'article 5 du contrat du 30 janvier 2004 stipule que « Carrefour s'engage à réaliser avec Basile Studio un

de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié par avenant passé le 30 juin 1997, portant sur

5 de la convention de location dans les termes suivants : « le contrat de location en vigueur pour les matériels désignés à l'annexe jointe au présent contrat est conclu jusqu'au 30 novembre 2013 inclus

X..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à

bien au bail initial et que la société Locanord était intervenue à l'acte de cession du 30 juillet 1981, en qualité de cessionnaire du contrat de bail initial, la cour d'appel a violé ensemble les articles

1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail commercial, ne renvoyait pas aux règles applicables à un contrat de cette nature, ne comportait

le moyen, "1 / qu'en cas de cession régulière du fonds de commerce comprenant le droit au bail, les obligations nées du contrat de bail obligent personnellement le cessionnaire à l'égard du bailleur et

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à la suite de cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet

X... a mis le liquidateur en demeure, le 30 mars 1992, de lui indiquer s'il entendait poursuivre le bail; que n'obtenant pas de réponse, il l'a assigné, le 7 septembre 1992, aux fins de voir constater

de bail, la cour d'appel ayant constaté que le bail aurait pu être poursuivi par la société SOFREGI au titre des autres activités autorisées ; que, dès lors, en condamnant le bailleur à la réparation

[D] [U] et Mme [W] [U] ont assigné la SAS les Bains de Lamalou en résolution du contrat de bail commercial, au paiement des loyers impayés ainsi qu'aux fins d'expulsion de la société avec paiement d'une

de bail; qu'en retenant, cependant, que le propriétaire n'avait pas contesté la demande de renouvellement avant la date d'expiration de la prescription biennale fixée par l'article 33 du décret du 30

maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail d'une durée de deux ans au plus emporte création d'un nouveau bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; que la contestation de la validité du bail

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite