Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi et entachant la procédure doit, à peine de forclusion, être soulevée

305-1 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate

305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi et entachant la procédure doit, à peine de forclusion, être soulevée

qui précède l'ouverture des débats, au sens de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; qu'elle doivent donc, à peine de forclusion, être soulevées dès que le jury de jugement est définitivement

305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président, avant l'ouverture des débats, n'a pas demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 253, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

305-1 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce qu'il

. ; "aux motifs que la signification de l'arrêt de renvoi est un acte de procédure préparatoire aux sessions d'assises, de sorte qu'en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale la réclamation

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal

305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, "en ce que le président, avant l'ouverture des débats, n'a pas demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient

305-1 du Code de procédure pénale s'agissant de règles touchant à la compétence des juridictions répressives et qui sont, comme telles, d'ordre public " ; Et sur le premier moyen de cassation proposé

292 du Code de procédure pénale ; b Attendu que l'accusé qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises dès que le jury de jugement a été définitivement

SEINE-SAINT-DENIS, en date du 4 septembre 1991, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

173, alinéas 3, 4 et 5, 174 et 283, alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir : Attendu que X..., condamné par arrêt de contumace de la cour

344 du Code de procédure pénale, de l'article 292 du même Code, violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du dossier que les deux arrêts du 23 avril 1990 modifiant la composition de

305-1, 698-6 et 706-25 du Code de procédure pénale que la restriction apportée par l'article 305-1 à l'exercice du droit qui appartient à la défense d'invoquer les nullités de la procédure antérieures