307 du Code civil.

Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par

238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 du Code Civil ".

450 du Code de procédure civile

divorce, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles

, LE JUGE DES MISES EN ETAT PEUT << NOTAMMENT MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 307 DU CODE CIVIL >> ; QU'AUX TERMES DU SECOND L'ORDONNANCE RENDUE EN CE CAS << N'EST PAS

CONSTITUER UNE DIFFICULTE D'EXECUTION, LA PRIVANT AINSI DE SON DROIT DE PROCEDER A LA SAISIE BIEN QU'ELLE FUT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE

Y..., la cour de Douai a ouvertement violé les articles 306 et 307 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant dans la motivation sus-reproduite, que la demande incidente en faux, développée par

-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Aux motifs que la Cour a retenu, aux termes de l'arrêt du 9 mai 2007, que les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, relatives au divorce

X... avait commis une erreur de droit sur les conséquences du jugement de séparation de corps, privant sa décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;

le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans se prononcer sur le faux, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile ; Mais attendu que

le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans se prononcer sur le faux, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile ; Mais attendu que

le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans se prononcer sur le faux, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile ; Mais attendu que

le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans se prononcer sur le faux, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile ; Mais attendu que

le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans se prononcer sur le faux, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile ; Mais attendu que

307 à 309 du Code de procédure civile.

Mme [C] forme en outre une demande de sursis à statuer sur le fondement des articles 306 et suivants du code de procédure civile, indiquant avoir formé des inscriptions de faux.

R. devant le juge des référés de Metz ; aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; selon l'article 655 du même code : « Si la signification à