vigueur, les demandes antérieures demeurant soumises au délai de deux mois de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre a violé les articles 112-2, 112-3 et 112-4 du code pénal ainsi que

111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le

des articles 309 et R. 40-1 du Code pénal abrogés; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu sur le fondement de dispositions plus sévères non entrées en vigueur à la date de la commission

du code de procédure pénale".

282 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyens de cassation, les nullités entachant

305 et 309 du Code pénal, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de menaces sous condition

(Ukraine), prévus et réprimés par les articles 307 partie 2, 309 partie 2, 310 partie 2 et 311 partie 3 du code pénal ukrainien, étant précisé que la peine maximale encourue est de sept ans d'emprisonnement

de l'article 197 du code de procédure pénale, un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire doit être observé entre la date d'envoi de la lettre de convocation et celle de

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 316, 347 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle

306, 378 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 1er et 222-11 du Code pénal, de l'article 309 de l'ancien Code pénal des

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 307, 309, 310, 593 du

309 et 311 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé n'y avoir lieu à suivre dans l'information

305 du Code pénal, des articles 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Hervé Texier coupable de menaces de mort sous condition, d'atteinte aux personnes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 309 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne