européenne et l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou est pris pour leur application. 2.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne dès lors que la

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

et par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.

à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

QUE le droit à la santé et au repos sont garantis par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux ; qu'il implique le droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 6.

aux faits de 2002 ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - elle méconnaît l'article 31 de la charte des droits fondamentaux

L 3111-2 du code du travail comme contraire au droit fondamental consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit constitutionnel à la santé et au repos

2003/88/CE et l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

a porté atteinte à son droit fondamental aux congés payés érigé par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 31 de la charte sociale européenne du 18 octobre 1961, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 31 de la charte sociale européenne du 18 octobre 1961, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union