31 de la loi précitée; que les juges en déduisent que la citation introductive d'instance a visé, à bon droit, les dispositions de l'article 32, alinéa 1, relatives à la diffamation publique envers

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

de l'article 47 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

en portant plainte avec constitution de partie civile ; qu'il résulte au contraire des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de ladite loi que, par dérogation à l'article 85 du

et au CHSCT des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[Z], qu'en mettant en oeuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions

Vu le jugement contradictoire rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

de procédure civile, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 1 000 euros pour les frais engagés en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 avril

Vu le jugement contradictoire rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

déclarer irrecevables les actes de procédures en application des dispositions de l'article 930-1 du même code.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 25 novembre 2025 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile

1992 relatif aux procédures civiles d'exécution stipule que "sauf dispositions contraires, les dispositions du Livre I. du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux procédures d'exécution

[S] [H] la somme de 1 500 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.