12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers de travaux publics ; 2 / qu'il résulte

Bien-fondé du moyen Vu l'article 13 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

3 du protocole d'accord du 31 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers subordonne

2 de l'annexe "cadres" à la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, étendue par arrêté du 31 décembre 1971, alors, selon le moyen,

de conciliation a émis le 2 juin 1998 l'avis qu'est applicable dans la profession l'accord du 12 avril 1974 et non les stipulations de l'article 73 de la convention collective et de ses annexes ; que

19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années

l'intéressé se poursuivait par le seul effet de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale

l'article 2 de la convention collective que le tribunal d'instance a déclaré nul le paragraphe 4 de l'article 2 pour en déduire que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de l'article

9 de la loi du 6 septembre 1947, modifiée par la loi du 9 juin 1992, la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et l'article 2 de la convention collective concarnoise

31 de la convention collective précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective des ouvriers des transmissions de l'Agence France-Presse du 1er juin 1971 : 26.Selon

31 bis de la convention collective, l'arrêt attaqué qui considère que l'inaptitude de M.

8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1, ensemble l'article 2 dudit protocole. » Réponse

part, qu'il résulte de l'article A-1-1-1 de l'annexe 1 de la convention collective applicable que les agents dont les emplois sont classés au groupe V ont soit une formation professionnelle du niveau

L. 143-3 et suivants et R. 143-2 du Code du travail, L. 242-1 et suivants et L. 243-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5-c et 8 de l'annexe C 10 de la convention collective

La convention collective applicable au sein de la société est la convention collective nationale '[5]' (coopératives et [6]) du 21 mai 1969, étendue par arrêté du 7 janvier 1972.

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1, ensemble l'article 2 dudit protocole. » Réponse

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective