création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la société Peugeot : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

; 2° / qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction applicable, que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa

31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie précise que "la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans

d'emploi et de travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité

31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa mise à la retraite constituait un licenciement sans

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mois plus tard, en invoquant les dispositions de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

2 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 ainsi que l'article R. 516-31 du Code du travail

31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

L. 1234-5 et L. 1237-6 du code du travail, ensemble l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que si, en cas de nullité du licenciement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer irrégulière sa mise à la retraite alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale

et de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale

X... a, le 15 juin 2004, été mis à la retraite par l'employeur, avec effet au 21 décembre 2004 ; que, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 31-2 de la convention collective susvisée et