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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6137238ecd5801467740b53c
23 janvier 2001
23 janvier 2001
de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M...
Source officielleciv1
ût 1989, M. René H. a engagéc/M. Philippe H
61372264cd580146773fc93e
29 novembre 1994
29 novembre 1994
312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45102
10 janvier 1990
10 janvier 1990
recevable l'action tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9941
9 février 1994
9 février 1994
125 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er de la loi précitée du 15 novembre 1976 et l'article 334-8 du Code civil ; Mais attendu que, distincte de l'action en recherche de paternité, l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100385
2 avril 2014
2 avril 2014
320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100511
13 mai 2015
13 mai 2015
311-7 du code civil prévoyait dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 que toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées dans un délai plus court, les actions relatives à la filiation
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e4b
7 décembre 1983
7 décembre 1983
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b21b
20 décembre 2000
20 décembre 2000
311-7 du Code civil n'a commencé à courir que le 1er août 1972, conformément à l'article 15 de ladite loi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100220
23 février 2011
23 février 2011
la possession d'état jusqu'à preuve du contraire, en application de l'article 311-3 ancien du Code civil, était soumise à la prescription de trente ans instaurée par l'ancien article 311-7 du Code civil
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45ce6
10 février 1993
10 février 1993
311-7 du Code civil ; qu'écartant cette fin de non-recevoir au motif que la prescription ne court pas contre les mineurs, l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 1991) a accueilli les prétentions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101042
14 octobre 2009
14 octobre 2009
article 311-7 du code civil, ce délai ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où l'intéressé avait été privé de l'état qu'il réclamait, soit en l'espèce à compter du décès du père prétendu le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101307
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Dès lors, il convient de se référer, ici, aux dispositions des articles 311-7, 311-10, 311-12 et 334-9 du Code civil, comme proposé par les parties demanderesses » (jugement, p. 3), 1°) ALORS QUE le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110115
13 février 2019
13 février 2019
A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5b
12 janvier 2007
12 janvier 2007
un fait unique et non comme une réunion de faits au sens de l'article 311-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c5
12 septembre 2006
12 septembre 2006
somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- condamné Monsieur Denis Y... aux dépens."
Source officielle1ère Chambre
659e49db55379800088473dd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 310-1 alinéa 1 du code civil dispose que'La filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constaté par un acte notarié.'
Source officielleCour d'Appel
X... Geneviève X...-Y... Jean-Paul X... Jacques Xc/Agnès Z
6253c939bd3db21cbdd87a0b
1 décembre 2005
1 décembre 2005
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 311-1, 311-2, 334-8 du Code Civil.
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146e5
3 novembre 2004
3 novembre 2004
339 et 311-7 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que la reconnaissance, intervenue trois mois après la naissance de l'enfant, connue des voisins du domicile du père, était
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47180
2 mars 1999
2 mars 1999
la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 et, par fausse application, les articles 311-7 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 ancien du
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ec5
17 mai 1993
17 mai 1993
reconnaissance et avait pour effet d'interrompre la prescription trentenaire, de sorte que l'action intentée en 1988 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles
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